La question posée
Contexte
La commission d’appel d’offres est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer les marchés.
Voir qu’est-ce qu’un marché public ?
Elle est composée de Membres à voix délibérative issus de l’assemblée délibérante. (cf délibération n°40-2020 du CM du 11/06/2020). Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés.
Le Code de la Commande publique a instauré des seuils à partir desquels le formalisme est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2020 les seuils sont les suivants :
- 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concession
La demande
Dans ce contexte, nous souhaitons savoir si la commune a mis en place une commission dite « MAPA »(marchés à procédure adaptée) pour donner un avis avant attribution, sur tous les marchés inférieurs au seuil de la procédure formalisée. (cf tableau ci-dessous)
- Si non, est-ce quelque chose qui pourrait être mis en place prochainement au regard des projets publics de ce nouveau mandat, dans un souci de transparence,
- Si oui, est-ce qu’un représentant de l’opposition pourrait être convié à ces réunions.
Qu’est-ce que le Mapa (Marchés à procédure adaptée) ?
Un « MAPA » est donc avant tout un marché dont le montant HT estimé est inférieur aux seuils mentionnés précédemment.
Il est dit « adapté » car la réglementation laisse à CHAQUE acheteur sa propre façon d’instituer les conditions de sa consultation. Mais le MAPA n’en reste pas moins un marché public.
Il est régi par ce que l’on appelle « les 3 principes généraux de la commande publique » :
- L’égalité de traitement des candidats
- Le libre accès de toute structure à la commande publique
- La transparence des procédures
Source : https://www.francemarches.com/procedure-adaptee-mapa/
La réponse du Maire
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