Jugement du Tribunal Administratif du 23-02-2023

Le Tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement le 23/02/2023 sur le recours déposé par les élus A2DM et quelques murois en septembre 2021 suite à la délibération ‘cession de deux parcelles communales’ présentée au Conseil municipal du 08/07/2021.

Ce jugement est une reconnaissance de fait du bien-fondé du recours.

Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 février 2023

Les motifs invoqués pour demander l’annulation de la délibération du 8 juillet 2021

Le mémoire rédigé par l’avocate choisie par les requérants (élus et murois) invoque 6 motifs justifiant la demande d’annulation de la délibération du 8 juillet 2021.

1. les conseillers municipaux n’ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance des articles L. 2121-12 et 13 du code général des collectivités territoriales ;
2. la délibération est insuffisamment motivée et méconnaît l’article L. 2241-1 du code
   général des collectivités territoriales ;
3. la cession méconnaît les règles encadrant la commande publique, dès lors que la commune a défini le programme des travaux et consenti un rabais de 30% sur le prix des parcelles ;
4. la cession n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général et ne comporte pas de contreparties suffisantes ;
5. la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la fixation du prix de vente;
6. la délibération méconnaît la réglementation européenne relative aux aides publiques et
   l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Observations

Le recours a été exercé par 10 requérants (les 6 élus A2DM et 4 murois).

Le recours a occasionné des frais d’avocat (3 700€), en prenant en compte le versement de 100€ que la commune doit effectuer aux dix requérants.

Commentaires

A2DM déplore les conditions ayant conduit au dépôt de ce recours pour demander l’annulation de la délibération ‘cession de deux parcelles communales’ :

1. Une délibération présentée le 8 juillet 2021, sans aucune information préalable;
2. Une délibération présentant un montage immobilier complexe et confus;
3. Une délibération concoctée dans le secret du cabinet du Maire, sans réelle implication des conseillers municipaux;
4. une délibération allant à l’encontre de l’intérêt de la commune et des murois;
5. Un maire restant ‘sourd’ à la demande d’A2DM de repousser cette délibération.

Annexes

Annexe 1 : La délibération ‘cession de parcelles communales’ à -30% du 8 juillet 2021 objet du recours

Les élus A2DM ont pris connaissance de ce projet de cession de parcelles le vendredi 2 juillet 2021. Aucune information n’avait été communiquée en commission avant ce conseil municipal.

Annexe 2 : Le courrier A2DM demandant le report de la délibération du 8 juillet 2021

Les élus A2DM ont demandé le report de cette délibération ‘cession de parcelles’ le 6 juillet 2021.
Demande non prise en compte par Mr le Maire.

Annexe 3 : Extrait du Compte rendu du conseil du 8 juillet 2021

Extrait du compte rendu du conseil du 8 juillet 2021 avec intervention d’A2DM et la réponse de Mr le Maire.

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